ARTICLE 1 : Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de Téléassistance SMART BIP, BIP et MOI et BIP and GO fournis par DOMTECH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5000 €, dont le siège social est situé 197, avenue d’Alsace à COLMAR (68000), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n°538 540 394 – Déclaration Service à la Personne
n° SAP 538540394 – N° TVA FR58 538540394 – Tél 03.89.31.54.32 – Adresse électronique : contact@bipconnect.fr – Assurance RCP souscrite auprès d’AXA France IARD S.A 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex, sur le site https://www.bip-connect.fr/ (ci-après le « Site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
L’utilisation du Site implique votre acceptation des présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
ARTICLE 2 : Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de Téléassistance
SMART BIP, BIP et MOI et BIP and GO conclus entre DOMTECH et les clients particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille (ci-après les « consommateurs » ou les « acheteurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
ARTICLE 3 : Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion de l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par DOMTECH conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
ARTICLE 4 : Modification des CGV
DOMTECH se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
ARTICLE 5 : Offre
5.1. Caractéristiques
DOMTECH commercialise les trois services de Téléassistance suivants :
le service de Téléassistance à domicile BIP et MOI
le service de Téléassistance mobile avec géolocalisation SMART BIP
le service de Téléassistance mobile avec téléphone portable BIP and GO
Chacun de ces services et les formules d’abonnement associées, ainsi que le matériel de Téléassistance correspondant, font l’objet d’un descriptif sur le Site en cliquant sur le lien suivant https://www.bip-connect.fr/, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Chacun de ces services et les formules d’abonnement associées sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DOMTECH ne saurait être engagée.
Les photographies du matériel de Téléassistance publiées sur le Site ne sont pas contractuelles.
5.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du matériel de Téléassistance des différentes solutions est communiqué au plus tard à la livraison.
5.3. Disponibilité du matériel de Téléassistance
Le matériel de Téléassistance BIP et MOI, SMART BIP et BIP and GO et est livré dans la limite des stocks disponibles.
Exceptionnellement, en cas de difficulté d’approvisionnement, la commande est mise en attente jusqu’à la réception de la totalité du matériel. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande dans votre suivi de commande.
En cas d’indisponibilité du matériel commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
5.4. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 : Prix
6.1. Prix de vente
Le prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, est indiqué, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente des services Téléassistance BIP et MOI, SMART BIP et BIP and GO est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
En cas de promotion sur le prix de ces services, DOMTECH s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Votre attention est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d’une formule d’abonnement assortie d’une durée minimum d’engagement. Ces conditions sont précisées dans le catalogue électronique en ligne.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
6.2. Modification
DOMTECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels supportés par DOMTECH, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont mentionnés sur le bon de commande.
ARTICLE 7 : Commande
Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le service de Téléassistance choisi et la formule d’abonnement sélectionnée, clique ensuite sur le bouton
« Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés à la vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par DOMTECH dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de DOMTECH.
DOMTECH se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, DOMTECH se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 03.89.31.54.32 en précisant la date et le numéro de sa commande (coût d’un appel local).
ARTICLE 8 : Contrat
8.1. La vente sera considérée comme définitive :
après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par DOMTECH par courrier électronique ;
et après encaissement par DOMTECH des sommes mentionnées à l’article 9 ci-après.
8.2. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8.3. La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d’un matériel non conforme aux caractéristiques déclarées dudit matériel ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que DOMTECH ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du matériel imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de ces sommes.
8.4. La commande peut être résolue par DOMTECH en cas :
de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
ARTICLE 9 : Paiement
9.1. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur le caractère exigible des sommes dues au titre du bon de commande.
9.2. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (Vérifone) permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires
9.3. Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.
Concernant la souscription au service de Téléassistance BIP et MOI :
l’acheteur règle comptant à la commande le montant du dépôt de garantie pour la mise à disposition du matériel et le forfait mensuel correspondant au premier mois d’abonnement au service de Téléassistance BIP et MOI tels que mentionnés dans le catalogue en ligne. Ce règlement s’effectue par carte bancaire exclusivement ;
le forfait mensuel correspondant aux mois d’abonnement suivants, est payable par prélèvement SEPA (l’acheteur s’engage à compléter lors de la commande le mandat de prélèvement proposé par DOMTECH).
Concernant la souscription au service de Téléassistance mobile SMART BIP :
l’acheteur règle comptant à la commande le prix du SMART BIP et le forfait mensuel correspondant au premier mois d’abonnement au service de Téléassistance SMART BIP tels que mentionnés dans le catalogue en ligne. Ce règlement s’effectue par carte bancaire exclusivement ;
le forfait mensuel correspondant aux mois d’abonnement suivants est payable par prélèvement SEPA (l’acheteur s’engage à compléter lors de la commande le mandat de prélèvement proposé par DOMTECH).
Concernant la souscription au service de Téléassistance mobile BIP and GO :
l’acheteur règle comptant à la commande le prix du BIP and GO, la mise en service des frais de gestion et le forfait mensuel correspondant au premier mois d’abonnement au service de Téléassistance BIP and GO tels que mentionnés dans le catalogue en ligne. Ce règlement s’effectue par carte bancaire exclusivement ;
le forfait mensuel correspondant aux mois d’abonnement suivants est payable par prélèvement SEPA (l’acheteur s’engage à compléter lors de la commande le mandat de prélèvement proposé par DOMTECH).
DOMTECH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
DOMTECH se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait actuellement en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. A confirmer par le GIES
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique à DOMTECH une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par DOMTECH des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par DOMTECH.
ARTICLE 10 : Modalités de livraison
10.1. Définition
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de DOMTECH.
10.2. Délai de livraison
DOMTECH s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des services proposés, à livrer le matériel de Téléassistance et procéder à sa mise en service dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de commande.
10.3. Retard de livraison
Lorsque le matériel de Téléassistance commandé n’est pas livré et/ou le service de Téléassistance n’est pas opérationnel à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès DOMTECH d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
10.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à DOMTECH à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
10.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du matériel de Téléassistance commandé à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par DOMTECH d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, DOMTECH peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le matériel de Téléassistance commandé est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du matériel livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le matériel et d’en avertir DOMTECH.
Si le matériel de Téléassistance commandé nécessite d’être renvoyé à DOMTECH, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de DOMTECH dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du matériel ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
10.6. Erreurs de livraison / Défaut de conformité du matériel de Téléassistance commandé
L’acheteur devra formuler auprès de DOMTECH, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité du matériel de Téléassistance en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
par téléphone au numéro suivant : 03 89 31 54 32
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bip-connect.fr
Toute réclamation non effectuée dans les conditions définies ci-avant et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DOMTECH de toute responsabilité à l’égard de l’acheteur.
A réception de la réclamation, DOMTECH attribuera un numéro d’échange du matériel concerné et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout matériel à échanger ou à rembourser devra être retourné à DOMTECH dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :197, avenue d’Alsace – 68000 COLMAR.
Les frais de retour sont à la charge de DOMTECH.
10.7. Indisponibilité du matériel de Téléassistance commandé
En cas d’indisponibilité du matériel de Téléassistance commandé à la livraison, DOMTECH peut proposer un matériel équivalent par sa qualité et son prix.
10.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement du matériel de Téléassistance commandé sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession dudit matériel, sans distinction selon sa nature.
Le matériel, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par DOMTECH, voyage aux risques et périls de DOMTECH.
Le matériel de Téléassistance, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.
10.10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du matériel de Téléassistance est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 11 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
11.1. Conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le cadre de votre commande sur Internet, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de commande sur notre site.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à DOMTECH – 197 Avenue d’Alsace – 68000 COLMAR – Tél 03.89.31.54.32 – contact@bip-connect.fr :
votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
ainsi que votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
11.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, DOMTECH vous remboursera tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DOMTECH est informée de votre décision de rétractation.
DOMTECH procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
DOMTECH pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le matériel de Téléassistance ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le matériel de Téléassistance SMART BIP et MOI et BIP and GO à DOMTECH – 197 Avenue d’Alsace – 68000 COLMAR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué à DOMTECH votre décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le matériel de Téléassistance BIP et MOI, SMART BIP et BIP and GO avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du matériel de Téléassistance.
Vous avez également la possibilité de le restituer sans frais dans l’un des points de proximité dont la liste figure en Annexe 2 des présentes CGV.
Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du matériel de Téléassistance, est engagée à l’égard de la dépréciation du matériel de Téléassistance résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce matériel.
11.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en Annexe 1 des présentes CGV.
ARTICLE 12 : Garanties
Le matériel de Téléassistance BIP et MOI, SMART BIP et BIP and GO fourni par DOMTECH bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, DOMTECH garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité du matériel de Téléassistance BIP et MOI, SMART BIP et BIP and GO aux dispositions contractuelles, sans frais supplémentaire.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
Extraits des dispositions du Code de la consommation :
Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»
12.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, DOMTECH répond des défauts cachés du matériel de Téléassistance SMART BIP et BIP et MOI provenant d’un défaut de conception ou de fabrication et le rendant impropre à son utilisation.
La preuve du défaut incombe à l’acheteur.
Extraits des dispositions du Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 13 : Déclaration services à la personne et avantages fiscaux
La Téléassistance mobile de DOMTECH est déclarée activité de Service à la Personne sous le
N° SAP 538540394 auprès de la préfecture du Haut Rhin et du Territoire de Belfort.
Cette déclaration ouvre droit, à certaines conditions, au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux applicable aux activités de service à la personne déclarées. Pour bénéficier de cet avantage, l’acheteur devra joindre à sa déclaration d’impôt l’attestation fiscale qui lui sera adressée par DOMTECH chaque année, pour le montant global annuel qui lui aura été facturé au titre de l’exercice précédent. Pour connaître les conditions d’éligibilité à cette déduction, l’acheteur doit se reporter aux dispositions fiscales en vigueur.
ARTICLE 14 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française (blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients).
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la partie lésée pourra solliciter la résiliation du service de Téléassistance souscrit auprès de DOMTECH.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (photographies, visuels, logos, textes, sons et vidéos) reste la propriété exclusive de DOMTECH, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de DOMTECH.
Sauf exception mentionnée dans les présentes CGV, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de DOMTECH.
Toute reproduction totale ou partielle, ou diffusion de ce contenu sans autorisation écrite et préalable de DOMTECH, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est également interdite sans autorisation préalable et écrite de DOMTECH.
ARTICLE 16 – Informatiques et Libertés
Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec l’acheteur, DOMTECH traite des données personnelles, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), en qualité́ de responsable du traitement.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° rMh2005003s.
En application du RGPD, l’acheteur dispose sur ses données personnelles d’un droit (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité́ des informations le concernant.
L’acheteur peut en outre s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles. Il peut faire valoir ses droits en contactant M. Le Directeur Général du Réseau APA, BP 2147, 75 allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX ou directement le Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPO ») de DOMTECH, M. Délégué à la Protection des Données du Réseau APA – BP 2147 75 allée Gluck , 68060 MULHOUSE CEDEX, dpd@apa.asso.fr en justifiant de son identité́.
Conformément à l’article 12 du RGPD, DOMTECH vous informe sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre des commandes vous concernant.
A cette fin, DOMTECH met en permanence à votre disposition une « Charte de confidentialité », accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
ARTICLE 17 : Droit applicable – Règlement des différends
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
DOMTECH s’efforcera de régler à l’amiable tout différend concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous documents connexes à celles-ci.
Toute réclamation concernant les présentes CGV doit être adressée à DOMTECH par courrier au
197, avenue d’Alsace à COLMAR (68000), ou – par téléphone au 03.89.31.54.32 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail), ou – par e-mail à l’adresse suivante : contact@bip-connect.fr.
La réclamation est traitée dans le délai d’un (1) mois calendaire à compter de sa réception.
Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pouvez choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Pour présenter votre demande de médiation, vous disposez d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 : Non-renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 : Titre
Les titres des articles des présentes CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21 : Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de DOMTECH –197, Avenue d’Alsace – 68000 COLMAR – contact@bip-connect.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ______________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :
________________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
________________________
Date : ___________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile
ANNEXE 2 – Points de proximité pour la restitution du matériel de Téléassistance BIP ET MOI
Dans la Marne (51) – Lieux d’accueil Amaelles Marne :
- Reims : 38 bis rue de courlancy, 2ᵉ étage
Dans la Meuse (55) – Lieux d’accueil Amaelles Meuse :
- Thierville sur Meuse : 18 rue Cheminots
- Savonnières-Devant-Bar : Les Roises, 2ème étage, Route du Pont de Dammarie
Dans le Bas-Rhin (67) – Lieux d’accueil AUX BONS SOINS :
- Sélestat : 18 rue de Saint Dié
- Illkirch Graffenstaden : 24 rue de l’Espérance
Dans le Haut-Rhin (68) – Lieux d’accueil Amaelles Haut-Rhin :
- Mulhouse : 75 Allée Gluck
- Colmar : 197 Avenue d’Alsace
En Saône et Loire (71) – Lieux d’accueil Amaelles Saône et Loire :
- Châlon-Sur-Saône : 1 rue Dewet Châlon-Sur-Saône
- Sennecey-le-Grand : 30 rue des Mûriers
- Tournus : Résidence de l’Arc, Promenade des Frères
- Mâcon : 211 rue du Président Kennedy
- Chagny : Maison de Santé, 14b av du Général de Gaulle
- Digoin : 33 rue Nationale
- Etang sur Arroux : Maison de Santé, 10 rue Edenkobben
- Gueugnon : 25bis rue Jean Jaurès
- Le Creusot : Maison de Santé, 3b rue Louis Blériot
- Montceau-les-Mines : 48 rue des Oiseaux
- Montchanin : Maison de Santé, 5 allée du Clos de la Poste
Dans le Territoire de Belfort (90) – Lieux d’accueil Amaelles Territoire de Belfort :
- Belfort : Centre Atria, Avenue de l’Espérance
